Depuis 2015, la loi interdit en France aux plateformes de réservation d’imposer leurs prix aux hôteliers. Pourtant, avec son programme Booking Sponsored Benefit (BSB), Booking.com a longtemps continué à pénaliser les établissements qui affichaient un meilleur tarif sur leur propre site. Le 28 septembre 2026, la Commission européenne a annoncé que cette pratique prenait fin dans tout l’Espace économique européen. Baptiste Robelin, avocat associé chez Novlaw, explique la portée de cette avancée et ses limites pour les hôteliers.
Depuis plusieurs années, les agences de voyages en ligne (Online Travel Agencies, ou OTA) se sont imposées comme la référence en matière de réservation hôtelière. Parmi elles, Booking.com occupe une place centrale : la plateforme concentre, selon les études du secteur, 66 % des réservations hôtelières réalisées par l’intermédiaire d’une OTA en Europe (HOTREC, European Hotel Distribution Study 2026). Elle constitue un canal de réservation difficilement contournable pour de nombreux établissements.
Si Booking.com améliore la visibilité des établissements et facilite l’accès des consommateurs aux offres, son développement s’est accompagné d’une dépendance économique croissante des hôteliers à l’égard des grandes plateformes de réservation. Nombre d’entre eux estiment ne disposer d’aucune alternative à leur présence sur la plateforme pour maintenir leur niveau d’activité.
Ce rapport de force déséquilibré a conduit les autorités nationales et européennes à s’interroger sur plusieurs pratiques susceptibles de porter atteinte à la liberté commerciale des établissements.
La fin des clauses de parité tarifaire
Parmi les pratiques visées figuraient les clauses de parité tarifaire, longtemps insérées dans les contrats conclus entre les plateformes de réservation et les hôteliers. Ces clauses interdisaient aux établissements de proposer, sur leur propre site internet ou sur d’autres canaux, des tarifs plus avantageux que ceux affichés sur la plateforme.
Afin de garantir la liberté tarifaire des hôteliers, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron », a introduit l’article L. 311-5-1 du Code du tourisme. Ce texte permet à l’hôtelier de consentir à ses clients toute remise ou tout avantage tarifaire de son choix, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Au niveau européen, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les clauses de parité, qu’elles soient larges ou étroites, ne peuvent être qualifiées de restrictions accessoires échappant à l’article 101, paragraphe 1, TFUE (CJUE, 19 septembre 2024, Booking.com, aff. C-264/23). Cet arrêt ne prononce pas une interdiction générale, mais impose une analyse au regard du droit des ententes.
C’est surtout le Digital Markets Act (règlement (UE) 2022/1925) qui a consacré cette interdiction au niveau européen. Son article 5, paragraphe 3, interdit aux contrôleurs d’accès d’empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services à des prix ou conditions différents sur d’autres canaux, y compris leur propre site. Booking.com a été désigné contrôleur d’accès le 13 mai 2024 et est soumis à ces obligations depuis le 14 novembre 2024.
Pour la France, cette évolution a eu une portée limitée : l’interdiction des clauses de parité y était en vigueur depuis près de dix ans.
Le programme Booking Sponsored Benefit
La disparition des clauses de parité n’a cependant pas mis fin à toutes les difficultés rencontrées par les hôteliers. C’est dans ce contexte que s’inscrit le programme Booking Sponsored Benefit (BSB).
Dans le cadre de ce programme, Booking.com réduit le prix affiché au client et finance elle-même la différence. L’hôtel perçoit le montant correspondant au tarif qu’il a fixé, et la commission convenue reste inchangée.
À première vue, le dispositif semble avantageux pour toutes les parties. Le consommateur bénéficie d’un tarif plus attractif. L’hôtelier peut accroître ses réservations et limiter l’inoccupation de ses chambres, notamment en période creuse, sans réduire sa rémunération. Le programme peut également limiter les annulations, les réservations concernées étant en principe réglées à l’avance et non remboursables.
Si ce mécanisme paraît concilier les intérêts de la plateforme, des consommateurs et des établissements, la réalité est nettement plus nuancée.
Une parité tarifaire implicite
Les réductions proposées dans le cadre de ce programme relèvent de l’initiative de Booking.com. Les hôteliers n’y consentent que de manière générale, par l’acceptation des conditions générales de la plateforme. Ils ne sont pas consultés sur chacune des réductions appliquées.
Surtout, jusqu’à fin septembre 2026, Booking.com tenait compte des prix pratiqués en dehors de la plateforme pour déterminer l’éligibilité d’un établissement au BSB. Or ces prix externes n’étaient pris en compte ni dans le classement par défaut, ni pour l’accès aux programmes Genius, Preferred et Preferred Plus : le BSB faisait exception.
En pratique, un hôtel qui proposait un meilleur tarif sur son propre site ou sur une autre plateforme risquait de perdre le bénéfice de ce programme et de la visibilité associée. Cette situation revenait à instaurer une forme de parité tarifaire implicite. Elle incitait fortement les établissements à aligner leurs tarifs sur ceux affichés sur Booking.com, afin de conserver les avantages du programme.
L’annonce de la Commission européenne du 28 septembre 2026
À la suite de dialogues réglementaires menés avec Booking.com dans le cadre de l’application du DMA, la Commission européenne a publié le 28 septembre 2026 une fiche détaillant les mesures adoptées par la plateforme. Booking.com ne tient désormais plus compte des prix pratiqués en dehors de la plateforme pour déterminer l’éligibilité d’un établissement au BSB. Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des établissements situés dans l’Espace économique européen.
Il s’agit d’une avancée importante pour les hôteliers. Leur liberté tarifaire ne devrait plus être indirectement pénalisée.
De nouvelles exigences de transparence accompagnent ces changements. Booking.com doit mieux informer sur le fonctionnement de ses programmes et de son classement, et fournit désormais aux établissements des données plus détaillées, y compris par réservation, sur les effets du BSB.
Une avancée à double tranchant
Pour les hôteliers, cette évolution est un progrès réel. La mesure rend leurs prix libres, mais elle ne règle pas le fond du problème : le BSB continue de détourner une partie de la clientèle du site de l’hôtel. Attiré par une réduction financée par Booking.com, le client réserve sur la plateforme plutôt qu’en direct. L’établissement paie alors une commission sur une réservation qu’il aurait peut-être obtenue sans intermédiaire. Ce taux peut être sensiblement plus élevé s’il participe à des programmes de visibilité renforcée. Le dispositif renforce ainsi la dépendance des hôteliers à l’égard de la plateforme.
Au-delà du BSB, les autorités françaises surveillent l’ensemble des conditions imposées par Booking.com. Le 3 juillet 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enjoint à la plateforme de mettre ses conditions générales en conformité avec le règlement (UE) 2019/1150, dit « P2B », et avec le Code de commerce, au plus tard le 31 décembre 2025. Elle relevait notamment des clauses manifestement déséquilibrées au détriment des hôteliers, qui entravaient leur liberté commerciale et tarifaire. À défaut de mise en conformité, Booking.com s’exposait à une astreinte journalière pouvant atteindre au total 69,35 millions d’euros. Les modifications des clauses élaborées par Booking.com sont entrées en vigueur le 29 janvier 2026 (lire ici).
La Commission européenne précise d’ailleurs que les mesures annoncées le 28 septembre 2026 sont sans préjudice des procédures engagées contre Booking.com par les autorités nationales.
Cette ambivalence entre avantages et inconvénients pour l’hôtelier explique pourquoi les pratiques de Booking.com continuent, à juste titre, de susciter des critiques et de faire l’objet d’une attention particulière de la part des autorités.
Baptiste Robelin est avocat associé chez Novlaw et spécialiste du droit de l’hôtellerie et de la restauration. Il conseille les exploitants à chaque étape de la vie de leur établissement : ouverture, exploitation, cession. Il est l’auteur du Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un café, hôtel, restaurant.
Plus d’informations : Factsheet – How the DMA ensures businesses using Booking.com are free to set their prices on and off Booking.com – Digital Markets Act (DMA)
